Intervention de Jean-Marie Burguburu

Malgré les lois votées par le Parlement, qui expriment la volonté générale et visent à changer les choses de manière positive, malgré les textes réglementaires d'application, malgré les instructions données, le système ne fonctionne pas en France actuellement. C'est en partie l'effet du système absurde de la procédure de Dublin, pétrie de bonnes intentions, mais qui ne fonctionne pas.

Il y a une mesure simple : actuellement, la situation des personnes en état de migration, qu'il s'agisse des demandeurs d'asile, des réfugiés, des migrants ou des apatrides, relève du ministère de l'intérieur. C'est la traduction de l'amalgame scandaleux entre immigrant et délinquant. Il y a des délinquants parmi les immigrants, mais tous les délinquants ne sont pas immigrants. Il faudrait faire en sorte que la tutelle administrative réelle sur ces personnes ne relève plus du ministère de l'intérieur, à qui nous demandons déjà de faire bien d'autres choses, mais du ministère des affaires sociales, qui intervient actuellement en deuxième rang.

C'est une mesure apparemment simple, mais difficile à appliquer dans la France que nous connaissons. Faire passer la tutelle de ce grave souci d'un ministère à l'autre permettrait de changer les choses et faciliterait une certaine décentralisation. Le ministère des affaires sociales a d'ailleurs récemment connu des problèmes à cet égard. Nous aimerions toutefois vous souffler cette idée, avec tout le respect que nous devons à la représentation nationale : ne chargeons plus le ministère de l'intérieur en première ligne de cette question. Le respect des frontières relève de sa responsabilité, mais une fois les migrants sur notre sol, c'est une question de statut en France et de respect des droits de l'homme. Je vous remercie de ne pas l'oublier.