Intervention de Geneviève Colas

En réponse à la question sur les jeunes évalués majeurs – ils sont parfois mineurs –, ils peuvent contester l'évaluation de leur majorité, mais pendant cet appel, ils sont à la rue, parfois pendant plusieurs mois. Nous pourrions améliorer leur prise en charge pendant cette période, et ainsi toucher les 30 à 50 % des mineurs reconnus majeurs qui font appel.

Il faut évidemment prévoir une prise en charge pour ceux qui sont reconnus majeurs. Ce n'est pas parce qu'une personne a passé le cap des 18 ans que tout va bien. Des jeunes que je connais ont été reconnus par un tribunal comme victimes de prostitution. Ils étaient hébergés à l'hôtel, ce qui est le contraire de ce qu'il faudrait pour ces publics, et le lendemain de leurs 18 ans, ils ont été mis à la porte par l'aide sociale à l'enfance. C'est la réalité. Il faut absolument prévoir une prise en charge des jeunes majeurs et ne pas tout arrêter à la majorité.

Je rappelle que ce sont les administrateurs ad hoc ou les tuteurs qui pourront les aider. Quand on ne maîtrise pas la langue et qu'on ne sait pas à qui s'adresser, si personne de bienveillant et indépendant ne peut accompagner la démarche, les choses sont vraiment difficiles.

S'agissant des recours intentés par la CNCDH, nous pourrons compléter nos réponses par écrit. Nous assurons un appui à la Cour européenne des droits de l'homme par des tierces interventions. Nous soumettons des rapports aux différents comités de l'ONU. Les rapporteurs spéciaux de l'ONU sont toujours très intéressés par les éléments que nous pouvons leur apporter, et ils nous aident à interpeller la France sur les engagements pris. Un vrai travail est réalisé par la CNCDH pour pousser le Gouvernement à respecter les droits des personnes.