Intervention de Claudia Charles

Je souscris totalement aux propos de Marie-Christine Vergiat. Nous n'avons pas de solutions législatives à vous proposer : nous ne sommes pas des législateurs. Nous contestons effectivement la loi, telle qu'elle est aujourd'hui, et telle qu'elle était hier, parce que nous pensons qu'elle est contraire à certains engagements internationaux de la France. Les lois qui sont votées et la manière dont elles sont mises en pratique éloignent d'ailleurs toujours davantage la France de ses engagements internationaux.

En tant que citoyenne, membre du GISTI et militante des droits fondamentaux et des personnes étrangères, il m'est souvent arrivé que l'on me pose cette question des droits et des devoirs. Quand on nous dit que les étrangers ont des droits qui impliquent des devoirs, de quels droits parle-t-on ? N'oublions pas les difficultés qu'ont ces personnes à faire valoir leurs droits. Je suis d'accord avec Marie-Christine Vergiat, quand elle dit qu'il n'y a pas de lien entre cette question et celle de l'OQTF. L'homme qui se trouvait dans votre avion avait une histoire, une situation personnelle qui faisaient qu'il vivait en France, et pas au Mali. Il y avait des raisons pour qu'il vive cet éloignement comme une catastrophe. Nous parlons de personnes qui ont toute une histoire en France et qui, parce qu'ils n'ont pas pu faire valoir leurs droits, se voient finalement contraints de quitter le territoire. Ils ont suivi une procédure qui respectait la loi, sans doute, mais cette loi est devenue si restrictive et répressive que les gens ne peuvent plus faire valoir leurs droits.

Finalement, l'OQTF n'est que l'un des nombreux devoirs auxquels les étrangers en France sont assujettis : contrôles, procédures, délais, documents. Ils sont assujettis à des procédures auxquelles nous ne sommes pas soumis : ils accomplissent donc bien leurs devoirs. Il faut envisager la question des droits et des devoirs de la façon la plus large, et non au prisme de la seule OQTF. Savoir si une personne qui fait l'objet d'une OQTF doit ou non être expulsée n'est pas le problème, car l'OQTF n'est qu'un tout petit aspect de la politique d'immigration. Je vous invite à envisager la question de l'éloignement dans sa globalité, car l'éloignement ne se limite pas à la mesure d'éloignement stricto sensu. Il y a toute une histoire en amont, et il y aura certainement une histoire en aval, dont il faut tenir compte. Tant qu'on continuera d'extraire la politique de l'éloignement de la politique globale dans laquelle elle s'inscrit, on ne trouvera pas de solution. Ce qui fait défaut, c'est cette approche globale.

Je n'ai pas une connaissance assez fine des politiques menées par les différents États européens pour désigner ceux qui ont de bonnes pratiques. Mais, dans la mesure où la politique européenne se fait à partir des différentes politiques nationales, j'aurais tendance à dire qu'aucun pays européen n'est à prendre en exemple. Nombre d'entre eux soutiennent, comme la France, la politique européenne actuelle, dont on connaît les conséquences pour les personnes migrantes. Je pense notamment à l'externalisation des frontières, qui cause de plus en plus de morts et de plus en plus de tragédies aux frontières de l'Union européenne, dans l'indifférence la plus absolue.

Madame Ali, je suis désolée mais je n'ai pas très bien compris votre question. Le GISTI promeut effectivement la liberté de circulation mais notre petite association n'a pas les moyens de la rendre effective, pas plus à Mayotte qu'ailleurs. Nous ne faisons que militer pour le droit des personnes, notamment étrangères, et l'égalité des droits. Nous militons pour la liberté de circulation, parce que nous voyons les conséquences catastrophiques de la politique restrictive menée depuis plus de cinquante ans, qui a pour seule ligne directrice de contrôler les flux migratoires et de ne voir les migrations que d'un point de vue utilitariste. Nous pensons qu'une autre politique pourrait au moins être débattue.

Vous avez dit qu'à Mayotte la violence est liée à l'immigration. Nos missions et le travail mené par nos différents partenaires associatifs nous ont montré que rapprocher violence et immigration est une confusion regrettable – pour ne pas dire plus. L'opinion publique se nourrit de ce genre de discours. Quand on dit que l'immigration signifie violence, délinquance et terrorisme, on favorise la construction d'une xénophobie et d'un racisme qui sont très présents dans la France d'aujourd'hui.

Je le regrette, mais nous n'avons aucun moyen de rendre effective la liberté de circulation. Nous plaidons pour, nous militons pour, et nous continuerons de le faire, tant que le GISTI sera debout.