Intervention de Véronique Louwagie

Il s'agit de clarifier les conditions d'application du taux réduit d'IS. L'amendement précise que la prise en compte de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres d'un groupe intégré ne vaut que pour l'application du taux réduit à la société mère de ce groupe. Pour l'application du taux réduit à une société détenue pour 75 % au moins par une société mère d'un groupe fiscalement intégré sans pour autant être membre du groupe intégré elle-même, seul le chiffre d'affaires propre de la société mère est pris en compte, à l'exclusion des chiffres d'affaires réalisés par les autres sociétés membres de ce groupe.