Intervention de Sonia Krimi

Réunion du mercredi 21 juillet 2021 à 16h15
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSonia Krimi, rapporteure :

La France a, en effet, été attaquée par la CEDH. Il est certain que nous déplorons des vides juridiques. La commission d'enquête a pour objectif de rédiger une proposition de loi afin de déverrouiller les problématiques auxquelles nous sommes confrontés. Bien sûr, nous ne convaincrons pas tout le monde, mais nous œuvrerons en ce sens. J'ai beaucoup travaillé sur le sujet des mineurs et notamment sur les mineurs placés en centres de rétention. La France a été condamnée à plusieurs reprises dans ce cadre, jusqu'en 2017-2018. La France n'en demeure pas moins un pays qui porte des débats et des positions très honorables sur de nombreux sujets dans le monde. L'Histoire retiendra les pays qui ont tendu la main et la France tend beaucoup la main à l'international.

Cependant, je reconnais que, parfois voire souvent, en France, des points qui paraissent mineurs pour des administrations, sont majeurs pour la vie des femmes et des hommes qui souffrent et qui sont délaissés. Cette commission d'enquête est une réponse non seulement à ceux qui accusent la France de ne pas porter une assistance suffisante aux demandeurs d'asile en rupture de droits, mais également au constat du vide juridique en la matière.

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