Intervention de Aude Le Moullec Rieu

Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de nous accorder cette audition sur la très importante question de l'asile des personnes LGBT.

L'association ARDHIS a pour mission la défense des droits des personnes étrangères LGBT. Elle a été fondée en 1998 par des couples binationaux LGBT alors qu'il n'existait aucune union légale pour les couples de même sexe, et par conséquent aucun moyen de faire rester un partenaire étranger sur le territoire. La question de l'exil et de l'asile des personnes LGBT a ensuite pris progressivement de l'importance au sein de l'association. Les relations homosexuelles demeurent criminalisées dans plus de 70 pays dans le monde. Il est par conséquent impossible à ces personnes de vivre leur vie dans ces pays, du fait de l'hostilité de la société, de la famille, de l'État et de la police. Être une personne LGBT est un motif de demande d'asile depuis les années 90 en France. Il s'agit d'un statut de réfugié selon la convention de Genève au titre de l'appartenance à un groupe social. Deux conditions sont requises : les personnes LGBT sont persécutées dans le pays d'origine et les institutions d'asile sont convaincues de leur orientation sexuelle ou de leur transidentité. Cette deuxième condition étant impossible à prouver, elle reposera sur l'intime conviction des instances compétentes (officiers de protection de l'OFPRA, juges de la cour nationale du droit d'asile) de la réalité de cette orientation sexuelle. L'ARDHIS apporte son aide sur ce point. Elle accompagne les personnes concernées dans la verbalisation de leur vie intime. En effet, ces personnes ont dû cacher leur vie intime toute leur vie. L'association protège l'accès aux droits et aide à la rédaction des récits. Elle propose également un certain nombre d'activités d'insertion, telles que des cours de français. Ces activités sont pensées pour permettre aux personnes LGBT d'exprimer leur identité. L'ARDHIS mène également des actions de médiation auprès des institutions, en faisant intervenir des tiers lors des entretiens avec l'OFPRA, et en adressant des signalements de vulnérabilité auprès de l'OFII, qui demeurent cependant souvent lettre morte. Elle mène par ailleurs des actions de plaidoyer. À ce titre, l'association s'est notamment engagée pour le retrait de certains pays d'origine « sûre ». Trois pays en ont été retirés à la suite de ces actions, dont deux dans lesquels les relations homosexuelles sont criminalisées. Enfin, depuis 2021, l'ARDHIS est un organisme de formation à destination des travailleurs sociaux. Nous souhaitons développer cette activité de formation. Un module sera notamment proposé aux interprètes intervenant sur les questions d'asile à l'automne. Le tissu associatif LGBT est peu professionnalisé et l'association ne compte aucun salarié permanent. Le travail effectué pour les demandeurs et demandeuses d'asile est effectué de façon bénévole, soit 800 dossiers traités en 2019 et 600 en 2020. L'expérience que nous avons accumulée depuis 20 ans nous permet de réaliser plusieurs observations.