Intervention de Euphrasie Kalolwa

Nous sommes tous d'accord : il y a un écart très important entre le droit et la réalité et, en outre, le droit n'est pas adapté. On doit effectivement revoir la démarche dans son ensemble. Ce qui prime pour l'instant, en ce qui concerne les MNA, c'est le contrôle des « flux migratoires » et non la protection de l'enfance, que la France est pourtant tenue d'assurer en raison de ses engagements internationaux.

Depuis que nous avons ouvert notre centre à Pantin, en décembre 2017, 2 500 jeunes en ont bénéficié. La proportion de jeunes filles est de 3 %. Nous avons beaucoup de mal à « capter » des jeunes femmes, alors qu'elles sont là : on les voit dans les parcours migratoires et aux frontières mais elles disparaissent en France, ce qui est très problématique. Il faut réellement s'atteler à la vulnérabilité particulière qui est liée au genre – je pense en particulier à la traite des êtres humains. Le constat est grave : il existe un réel besoin de protection.

S'agissant de la domiciliation, il y a vraiment un refus de prise en charge, qui se traduit par des aberrations. À Pantin, nos jeunes bénéficient d'un suivi médicosocial, mais ils n'ont pas accès à une domiciliation administrative au CCAS : ils restent sans réponse. Il ne s'agit pas de jeter la pierre à cette commune en particulier : je sais que les CCAS sont sous-dotés, qu'ils n'ont pas de moyens pour mener à bien l'activité de domiciliation. Cela peut expliquer les refus, mais ces derniers sont très problématiques, car la domiciliation est une porte d'entrée pour les droits. Sans domiciliation, on ne peut avoir de couverture médicale, on ne peut pas bénéficier de l'AME, et il est difficile d'être scolarisé.

Les tests osseux sont utilisés, à tort, pour leur caractère scientifique. Nous sommes favorables à leur interdiction. Cet outil a été construit dans les années 1930 à partir d'études corporelles conduites sur des jeunes nord-américains, ce qui n'est pas cohérent avec le public actuel. Par ailleurs, il est reconnu que ces tests ont une marge d'erreur importante, de deux ans, notamment à l'adolescence, mais ce n'est pas systématiquement pris en compte par le juge. Le jeune ne bénéficie pas toujours de la marge d'erreur, alors que cela devrait être le cas. Quand on a 16 ans, on peut ainsi être déclaré majeur.