Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 29 novembre 2017 à 9h35
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Avis défavorable. La suppression de l'agrément est inévitable du fait de la jurisprudence de Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars dernier, à savoir l'arrêt « Euro Park Service ».
