Intervention de Bénédicte Pételle

La présomption de minorité est une question délicate. Je me suis rendue dans un grand nombre de foyers de l'aide sociale à l'enfance, où l'on peut rencontrer des personnes « très majeures ». À l'inverse, il arrive que l'on ne reconnaisse pas administrativement, dans un premier temps, la minorité d'un jeune, puis que celle-ci soit établie à l'issue d'un recours en justice. Au cours de cette période, le mineur aura dû cohabiter avec des majeurs. Comment pourrait-on protéger les mineurs le temps de l'examen de leur recours ? Connaissez-vous le pourcentage des jeunes reconnus mineurs à l'issue de leur recours ?

Que pensez-vous de la proposition des associations consistant à rendre le juge des enfants seul compétent pour évaluer la minorité, ce qui impliquerait la suppression de l'évaluation administrative ?

Qu'en est-il du rapport prévu par la loi asile et immigration sur le fichier AEM, qui est utilisé dans quatre-vingt-quatre départements ?

Les associations auditionnées ont exprimé leurs doutes quant à la formation à l'évaluation. Pouvez-vous nous apporter des éclairages à ce sujet ?