Intervention de Bénédicte Peyrol

Il s'agit de mettre notre droit en conformité avec la directive « Fusions » et de transformer en une règle d'assiette l'engagement que doit prendre la société apporteuse de calculer les futures plus-values de cession afférentes aux titres à partir du prix de revient fiscal des éléments apportés. La jurisprudence européenne « 3DISrl » dit que toute condition non prévue par la directive est interdite.