Intervention de Sonia Krimi

Réunion du mercredi 8 septembre 2021 à 17h30
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSonia Krimi, rapporteure :

Quelle est la différence entre la procédure que vous décrivez et la présomption de minorité ?

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