Intervention de Sébastien Nadot

Réunion du mercredi 22 septembre 2021 à 15h45
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Nadot, président :

Dans cette commission d'enquête, je m'intéresse à l'action publique des services de l'État. Je ne vous demande pas de vous justifier, mais de m'indiquer quels sont les exigences ou les contrôles que les services de l'État effectuent sur le service que vous apportez à leur demande.

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