Intervention de Bérangère Taxil

Réunion du mercredi 22 septembre 2021 à 17h00
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france

Bérangère Taxil, professeure d'université en droit public et directrice de Master 2 en droit international et européen, Centre Jean Bodin de l'Université d'Angers :

L'implication des étudiants en droit auprès d'acteurs de la société civile et politique est essentielle, car elle contribue à décloisonner le milieu universitaire pour travailler ensemble à un droit plus effectif. J'en profite pour émettre une dernière remarque sur la question du droit de l'Union européenne et de Frontex. Les étudiants en droit peuvent accompagner des recherches qui mettent en lumière le droit mou qui se dégage de l'Union européenne, qui adopte de faux accords par voie de communiqués de presse, comme l'accord avec la Turquie en 2016. Un certain flou apparaît quant au caractère contraignant ou non de certains partenariats. L'Union européenne reste silencieuse au sujet du partenariat entre l'Italie et la Libye pour la formation des garde-côtes libyens et les interceptions en mer. Cela mène à des décisions implicites, or le droit mou ne relève pas de la compétence d'un juge, qui seul garantir l'effectivité du droit. Dans cet exemple, les juges italiens ont invalidé l'accord entre l'Italie et la Libye, en arguant qu'il s'agissait de violations graves d'un droit impératif. Les étudiants réfléchissent à cette dégradation de la qualité du droit et aux difficultés de la soumission d'un État de droit au contrôle des juges.

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