Intervention de Yves Pascouau

La question d'un asile européen était sous-jacente lors du sommet européen de Tampere qui a immédiatement suivi l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. En octobre 1999, les chefs d'État et de gouvernement ont décidé de créer un régime d'asile européen commun qui, à terme, devait être fondé sur une procédure et une reconnaissance unique dans l'ensemble des États de l'Union européenne. L'espace européen devait devenir un espace unique de protection au sein duquel, quel que soit l'État dans lequel était déposée la demande d'asile, la procédure et la reconnaissance seraient identiques.

Actuellement, l'application des règles n'est pas harmonisée entre les pays européens, mais ces différences-là ne sont pas nécessairement très importantes et peuvent être résolues par un travail de coordination.

En revanche, un problème majeur réside dans le fait que, lorsqu'un État membre accepte d'examiner une demande d'asile, la décision issue de cet examen est nationale et uniquement applicable dans l'espace national. Dès lors, tout mouvement de réfugiés statutaires d'un État à l'autre est considéré comme irrégulier. Or il aurait été logique d'ouvrir un statut de réfugié européen et d'établir un mécanisme de reconnaissance.

Il serait nécessaire de créer une sorte d'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) européen, indépendant, reposant soit sur une entité centralisée, soit sur des offices régionalisés aux quatre coins de l'Union européenne. Cet OFPRA recueillerait les demandes d'asile déposées sur le territoire européen et apporterait une décision valable dans l'ensemble des États européens.

Les conclusions du sommet de Tampere s'orientaient dans cette direction, mais les États n'appliquent pas correctement les règles qui permettraient d'y parvenir.