Intervention de Maître Emmanuelle Néraudau

Pour ce qui concerne la réforme, la proposition de 2016, Dublin 4, n'a pas abouti. Le pacte d'asile et d'immigration de 2020 comporte une proposition de gestion de l'asile et de l'immigration qui intègre Dublin tout en le modifiant.

Le critère familial est élargi de sorte que le demandeur d'asile puisse rejoindre un frère ou une sœur ou une famille qui aurait été constituée lors du transit migratoire ou encore un État où il aurait obtenu un diplôme dans le passé. Ces critères semblent relever d'une meilleure prise en compte de la situation des demandeurs d'asile.

Dans le même temps, la responsabilité du premier pays d'entrée est renforcée puisqu'elle s'exercera dorénavant pendant trois ans, ce qui alourdira davantage le fardeau qui pèse sur celui-ci.

Cette proposition de modification mentionne également un mécanisme de solidarité « en cas de pression », donc un mécanisme restreint. Il permettrait notamment aux États d'aider un État qui serait en difficulté, soit par le biais de la relocalisation, soit par le biais de la prise en charge des éloignements ou des retours en cas refus d'asile. Je crains que ce mécanisme, qui n'est pas constant, soit trop complexe, qu'il manque de souplesse et qu'il ne soit activé uniquement en cas de crise.

Il serait souhaitable que les États membres s'entendent. Je suggère qu'au cours de sa présidence, la France prenne l'initiative de créer un outil de répartition des demandeurs d'asile qui soit solidaire, constant et qui respecte non seulement les contraintes économiques des États, mais également les intentions des demandeurs d'asile, c'est-à-dire en intégrant des éléments équitables entre les contraintes et les pressions que subissent les États et la future intégration du demandeur d'asile dans l'État hôte.