Intervention de Maître Emmanuelle Néraudau

Réunion du mercredi 29 septembre 2021 à 14h30
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france

Maître Emmanuelle Néraudau, docteure en droit public, avocate au barreau de Nantes :

On peut comprendre les crispations de certains citoyens européens qui ne voient plus très clair dans la répartition des compétences entre l'Union européenne et les États membres.

Nous n'avons pas évoqué les aspects positifs des dispositifs mis en œuvre par l'Union européenne et qui contribuent à ce qu'elle représente un des espaces les plus protecteurs au monde. Nous avons mentionné uniquement les dysfonctionnements ce qui peut conduire le citoyen à penser que cet échelon européen apporte plus de problèmes que de retombées positives. Dès lors, cela génère des crispations.

L'échelon européen représente une souveraineté partagée dans certains domaines, chaque État préservant sa souveraineté nationale. Les États n'ont pas cédé toutes leurs compétences en matière d'asile et d'immigration à Bruxelles ou à l'Union européenne.

La crise de 2015, ce qui était une crise de l'asile en Europe, a mis en exergue la nécessité d'une politique commune, de la création d'outils communs. Si cette répartition existait, l'image de l'immigration serait modifiée.

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