Intervention de Yves Pascouau
Réunion du mercredi 29 septembre 2021 à 14h30
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france
Yves Pascouau, docteur en droit public, directeur des programmes à l'association Res Publica :
Nous souhaiterions en effet avoir accès à l'ensemble des informations nécessaires à nos analyses. Nous comprenons que ces accords bilatéraux ne soient pas rendus publics, mais nous le regrettons également.
Les règles de Schengen autorisent les accords entre les États et je suppose que ces accords bilatéraux rentrent dans le cadre de Schengen. Toutefois, le juge administratif est régulièrement saisi de la situation observée à la frontière pour constater que l'administration française a manqué à ses obligations. On touche à une matière sensible non seulement sur le plan humain, mais également au regard du droit, parce qu'on atteint le cœur même et le fondement de la construction européenne, le socle commun des droits fondamentaux.
