Intervention de Cyril Piquemal

Les décisions relatives aux visas ne constituent pas une rupture du dialogue avec les trois pays concernés. Il s'agit d'une phase dans un dialogue qui n'est jamais interrompu. L'objectif consiste à parvenir à une situation plus satisfaisante en regard des demandes réitérées de la France au sujet des réadmissions visant à améliorer les taux de retours.

L'article 25 bis du Code visa Schengen charge la Commission d'évaluer annuellement la coopération des pays tiers en matière de réadmission selon plusieurs critères : le différentiel entre les décisions de retours et les retours effectifs, le nombre de demandes de réadmissions acceptées, la coopération des pays tiers pour l'établissement de laissez-passer consulaires, etc. Sur la base du rapport qu'elle produit, il appartient à la Commission d'initier un dialogue susceptible de déboucher sur des décisions d'exécution du Conseil visant à suspendre certaines facilités reconnues par le Code visa Schengen.

La France s'est montrée très cohérente lors des différentes réunions du Conseil en soutenant cette démarche comme un élément visant à renforcer un dialogue complexe. Il existe des disparités selon les pays d'origine, les pays tiers, et selon les relations que ces pays tiers entretiennent avec chacun des États membres de l'Union européenne. Cette procédure dite « article 25 bis » constitue, certes, un élément de pression, mais il appartient à l'Union européenne de faire valoir ses intérêts et ses objectifs.

S'agissant de l'Agence européenne de l'asile, il existe toujours un risque d'ajouter une strate au « mille-feuille administratif ».

La mission de Frontex consiste à gérer la frontière extérieure, à la surveiller et à la sécuriser. Ses moyens ont été renforcés puisque l'Union européenne s'est dotée d'un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes qui comptera dix mille agents d'ici 2027. Frontex s'assure de l'alignement des pratiques des États membres également. Ces missions sont évaluées par le mécanisme d'évaluation de Schengen, adopté en 2013, et qui fait l'objet d'une proposition de révision de la Commission visant à le rendre plus robuste.

L'Agence européenne de l'asile assurera une harmonie entre les États membres dans la mise en œuvre du régime d'asile européen commun. Ce régime commun vise une convergence aussi forte que possible entre les États membres, mais force est de constater qu'il existe un décalage entre les textes et la réalité, notamment pour ce qui concerne les conditions d'accueil qui sont susceptibles d'influer sur les mouvements migratoires secondaires. Cette agence élaborera un mécanisme de supervision qui sera effectif au plus tôt le 31 décembre 2023.

Par ailleurs, cette agence sera chargée d'évaluer et de dresser une liste commune de pays d'origine et de pays tiers jugés sûrs. Cette évaluation a une incidence directe sur les procédures applicables en matière d'asile.

Enfin, cette agence aura un rôle de coopération de l'aide apportée aux pays tiers pour mettre en place des dispositifs d'asile. Les pays du Sud sont des pays d'émigration, parfois de transit, qui par la nature des jeux de frontières, des situations politiques et géopolitiques deviennent des pays d'accueil. Il importe qu'ils disposent des capacités, des dispositifs d'accueil, des pratiques, des procédures et des garanties accordées aux demandeurs d'asile et aux réfugiés.