Intervention de Sébastien Nadot

Madame la rapporteure, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord vous signaler le rapport de la défenseure des droits publié ce jour, intitulé « Gens du voyage : lever les entraves aux droits ». Ce rapport dénonce des discriminations systémiques envers les gens du voyage. Il y est précisé que les insuffisances en matière d'équipement et d'accès à l'eau potable, l'éloignement des services publics, notamment des écoles, ainsi que l'exposition aux risques environnementaux aggrave leur situation. Je vous en conseille la lecture. Claire Hédon, la défenseure des droits, y formule une série de 17 recommandations pour lutter contre des discriminations jugées permanentes en matière de logement, d'accès à l'éducation ou à la santé.

L'accès des étrangers au droit est un sujet qui a irrigué les travaux de notre commission depuis le début, que ce soit au travers de témoignages directs de migrants, du travail des associations qui nous ont fait part d'un certain nombre de manquements au droit ou de celui des organismes d'accueil, d'hébergements ou encore des professionnels de santé.

Il est important d'examiner de plus près le fonctionnement de la justice dans ce domaine. Chacun le sait, le contentieux des étrangers est en expansion continue, sa procédure est complexe, son contenu délicat, car il traite du respect des droits fondamentaux par l'administration, et les recours sont toujours plus nombreux. Ils ont quasiment doublé en dix ans devant le seul juge administratif, sachant qu'il faut y ajouter le contentieux de la rétention devant le juge des libertés et de la détention (JLD), ainsi que celui de la Cour nationale du droit d'asile. Or ces décisions sont de plus en plus nombreuses et doivent être rendues dans des délais impératifs. Or ce sont des décisions qui pèsent lourd pour les justiciables tant leurs conséquences sont décisives pour leur vie future.

S'agissant d'une commission d'enquête, il me revient, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, de vous demander de prêter serment et de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »