Intervention de Laurence Roques

En effet, beaucoup de personnes ont approuvé le fait d'avoir la possibilité de ne pas bloquer une journée de travail ou de concours pour les étudiants. La dématérialisation est souhaitable si elle a une alternative, comme le prévoit le décret sur les téléservices. Toutefois, par le biais de la procédure simplifiée qu'utilise aujourd'hui l'administration, cette alternative n'existe plus. Je pense que le gouvernement a l'obligation de mettre des moyens d'une part pour la dématérialisation et d'autre part pour que l'alternative puisse continuer à exister, a fortiori pour des publics précaires et des publics comme les nôtres.

Certes, les étudiants ont en général des profils culturellement avancés et viennent souvent pour des études supérieures. Ils parlent déjà plutôt bien la langue française et cela facilite leur situation. Le problème est que le téléservice s'est aujourd'hui généralisé, y compris pour les premières demandes ou encore pour l'admission exceptionnelle au séjour, L'admission exceptionnelle au séjour peut concerner une personne qui est en France depuis 5 ans avec 2 enfants nés en France et dont la situation entre dans le cadre de la circulaire. Cela peut concerner une personne qui travaille de manière précaire depuis 10 ans ou encore une personne qui est allée au front lors du Covid-19 pendant de nombreux mois. Cependant, les circulaires ne fonctionnent qu'au guichet. Il faut donc maintenir l'alternative et demander au gouvernement comment il en justifie l'existence.

Aujourd'hui, le gouvernement explique que l'on dispose de points d'accès au droit dans les préfectures. Cependant, les préfectures sont fermées et on ne peut donc pas se rendre aux bornes. Cela revient par ailleurs à se passer de la compétence du service d'accueil, ce qui constitue un mépris pour la fonction publique que je trouve extrêmement choquant. On considère ainsi que toutes les personnes qui ont pendant longtemps été formées à l'accueil des étrangers ne sont plus utiles. On peut dire en effet que lorsqu'on y reste trop longtemps, on finit par devenir xénophobe. Si on reste plus de quinze ans, on n'en peut plus. Le service est maltraitant et donc on devient maltraitant. Néanmoins, indépendamment de cela, ces personnes ont un savoir-faire, elles savent accueillir et, souvent, elles se proposent pour travailler à l'accueil parce qu'ils aiment cela. Les délégués du défenseur des droits (DDD) n'effectuent pas la même procédure que l'accueil de la préfecture. Leur tâche est très compliquée. Il faut trier les pièces. Les personnes arrivent avec des sacs en plastique contenant les pièces en fouillis, ce qui est normal. Elles amènent toute leur vie et c'est souvent émouvant.

On ne peut donc pas dire que toute la dématérialisation s'appliquera à tous les publics. L'alternative de l'accueil doit être prioritairement conservée pour les demandes les plus précaires, celles qui n'entrent dans aucune case. Il faut ensuite un accusé de réception de ces demandes dématérialisées. Aujourd'hui, les personnes concernées reçoivent le message suivant : « Votre dossier est en construction. » De nombreux employeurs les licencient donc en l'absence de titre de séjour ou de récépissé. Dans ce message reçu, il est mentionné que le titre de séjour reste valable. Si la personne est contrôlée par un policier, ce dernier peut l'emmener par une mesure d'éloignement, émise par le même préfet qui celui qui lui a remis le récépissé. En l'absence d'accusé de réception, on ne fait courir aucun délai et on ne peut donc pas avoir de contentieux parce que le tribunal répondra que le dossier est en cours de construction. Sauf que la personne concernée aura déjà perdu son emploi. On fait alors du référé provision.

De nombreux employeurs affirment avoir besoin de main-d'œuvre. Or, les employeurs engagent alors leur responsabilité si jamais ils sont contrôlés, parce qu'aux yeux de l'inspecteur du travail, le SMS reçu ne vaut rien. Avant, on accueillait les étrangers, parfois mal, mais on donnait aussi des rendez-vous. Le préfet était alors obligé d'émettre un récépissé avec un droit au séjour et éventuellement un droit au travail, selon qu'il s'agissait d'un renouvellement ou pas. Ce récépissé donnait les mêmes droits que la carte de séjour dont on avait demandé le renouvellement. Générons des récépissés de manière dématérialisée ou mettons en tout cas en place l'obligation de donner un rendez-vous. On vous objectera que des problèmes d'empreintes peuvent se poser, mais c'est faux en ce qui concerne les renouvellements puisque les empreintes ont déjà été relevées.

De même, pour les demandes de nouveaux documents, il ne faut pas que le message soit engendré comme si le dossier était vierge et que la demande devait être redéposée. Il faudrait peut-être demander aux administrations comment elles fonctionnent en termes de dématérialisation. Dès lors que les dossiers sont incomplets, tout le monde perd patience et, de plus, personne ne sait où en est le dossier, y compris la préfecture.

Si on doit penser la dématérialisation, alors il faut la penser avec des règles et des obligations de la part de l'administration parce qu'elle a jusqu'ici été pensée de manière sauvage. On a installé des plateformes, on est passé du téléservice de rendez-vous au tout dématérialisé, mais on n'a pas pensé à l'adaptation des règles de droit à ces services comme l'obligation d'un accusé de réception, l'obligation de faire courir des délais et l'obligation de tracer l'historique du dossier. Finalement, l'humain n'a pas été remplacé par une véritable intelligence, capable par exemple de demander seulement les documents manquants, mais par un robot qui en redemande à chaque fois l'intégralité.

Il faut également prévoir des sanctions. Auparavant, lorsque l'on allait déclarer une nationalité, si le délai d'un an n'était pas respecté, on obtenait un enregistrement automatique de droit.

En ce qui concerne les conséquences du non-respect des délais de jugement, il existe deux façons de considérer le problème. La première consiste à décider de raccourcir les délais parce que le droit des étrangers comporte entre vingt et trente délais différents, ce qui nécessite d'être très compétent pour ne pas se tromper. Bien entendu, c'est tout de même un peu délibéré car en cas d'erreur les droits ne sont pas accordés. Le Conseil d'État avait donc lui-même affirmé qu'il faudrait seulement trois délais : un délai d'urgence de 48 heures, un délai normal d'un ou deux mois et peut-être un délai intermédiaire de 7 jours.

La seconde idée serait de mettre en place, par exemple, une sanction sur les délais applicables au traitement des OQTF. Les étrangers sont plus ou moins bien traités selon les juridictions. Celles qui sont peu encombrées tiendront de bons délais de deux ou trois mois. N'oublions pas qu'une OQTF est une mesure de refus de séjour qui entraîne un éloignement. En cas de refus de renouvellement, il est intéressant d'être jugé rapidement. Je crains toutefois que les sanctions aient pour conséquence que des chambres spécialisées se concentrent exclusivement sur les OQTF et que d'autres problématiques soient délaissées faute de moyens. Dans certaines juridictions, telles que Melun les délais sont de plus d'une ou deux années. L'OQTF perd alors son sens. Il n'est pas admissible que les individus ne soient pas traités de la même façon selon que la mesure d'éloignement soit à Limoges, à Paris ou à Lille