Intervention de Hélène Gacon

Il se trouve que je pratique beaucoup depuis vingt-cinq ans les droits sociaux des étrangers (retraite, prestations familiales, etc.). Il est vrai que j'étais assez hésitante lorsque le RAPO a été institué par la loi de 2016, qui est entrée en en vigueur en 2019. En effet, si les personnes ne sont pas informées, l'occasion de former un recours risque d'être perdue. Encore une fois, nous retrouvons le problème de l'information en amont. En tant que praticienne je constate qu'il y a des médiations. On se retrouve à régler des litiges au stade du RAPO, ou bien une fois qu'on a saisi la juridiction dans le cadre de la médiation. Les avocats ont dans ces cas-là droit à une double indemnité, l'une pour la procédure que l'on a engagée et l'autre pour la médiation. C'est donc un peu la « médaille en chocolat » quand on s'est montré conciliant, sachant qu'on ne l'est que si l'on obtient satisfaction.