Intervention de Sonia Krimi

Réunion du mercredi 6 octobre 2021 à 16h00
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSonia Krimi :

Nous avons souhaité recevoir un membre du Conseil d'État parce que le sujet nous semble très complexe sur le plan juridique. Un échange constructif a-t-il été noué avec les administrations auxquelles vous préconisez des réformes administratives ? Comment et à quelle vitesse seront mises en œuvre vos propositions ? D'un côté, je vois des associations qui me disent qu'il faut absolument appliquer les conventions internationales et qu'elles sont attaquées par la Cour de justice, mais qui se demandent d'un autre côté ce qu'elles doivent faire sur leur terrain ?

Je tends à croire qu'Emmanuel Macron sera le président de la République en janvier 2022. Or le Pacte européen sur la migration et l'asile est en préparation depuis 2015 et nous n'avons pas réussi à le mettre en place pour des raisons très électoralistes et en raison de la pression migratoire de 2015. Le Pacte européen sur la migration et l'asile sera, je l'espère, mis en place en 2021 ou 2022, malgré la réticence de quelques pays de d'Europe du Sud. Enfin, quelle est la part du contentieux Dublin dans le contentieux global de l'entrée et du séjour des étrangers ?

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