Intervention de Jacques Maire

Le rapport est fort et subtil, sans être provocant ; je souscris entièrement à sa philosophie.

Un mot sur la gouvernance. Lorsque j'étais directeur des affaires internationales au ministère de l'emploi, j'avais, face à moi, une direction de la population et des migrations. Il y avait, au quai d'Orsay, un véritable service des étrangers en France ; il n'y a plus désormais qu'une boîte aux lettres. La situation actuelle est une exception si l'on considère l'histoire sur le temps long de l'État français. Du reste, dans aucun autre État, les affaires étrangères sont dépossédées du pouvoir d'émettre des visas. Ne partons donc pas battus. De fait, la DGEF n'est pas interministérielle. La réponse se trouve-t-elle dans la création d'un haut-commissariat ? Je l'ignore. Mais le fait de conférer à cette question un caractère fondamental lui donnera de l'écho. Par ailleurs, je sais que ce point n'est pas consensuel, mais il me paraissait important de replacer le Parlement au cœur du sujet.

S'agissant du comportement des fonctionnaires, on ne peut pas dire à la fois qu'il existe des dénis de droit et que personne n'est responsable. Il y a, en la matière, quelques péchés par omission et beaucoup de péchés par action. Plus on monte dans la hiérarchie, plus il y en a. Soit on change le droit, soit on l'applique. Ce qui est dit à propos du déni de droit est intéressant, mais on doit aller plus loin.

J'appelle votre attention sur le fait que certaines de nos recommandations peuvent être manipulées. Je n'en citerai qu'un exemple : la recommandation n° 13 – dont la formulation devrait peut-être corrigée. Au sujet de la prise de rendez-vous par internet, le directeur de la DGEF nous a en effet indiqué, lors de son audition, qu'il distinguait les renouvellements de titres, des régularisations. Je comprends que, du point de vue de l'urgence et de l'accès au droit, le renouvellement soit un impératif – car ne pas y procéder constituerait un déni de droit –, mais le fait de ne pas pouvoir demander une régularisation est également un déni de droit. Il faut donc aller un peu plus loin, si cela est possible, en précisant que renouvellements et régularisations ne doivent pas être distingués, de manière à éviter toute mésinterprétation.

En ce qui concerne la recommandation n° 2, mieux vaut s'appuyer sur le fait que la stratégie de l'Agence française de développement en matière de migrations doit s'inscrire dans des priorités politiques – un programme consacré à la Lybie est nécessaire – plutôt que de se mettre dix-neuf pays à dos. Un ajustement serait donc bienvenu.

Peut-être faudrait-il expliciter la recommandation n° 6 : « Revenir pleinement au droit commun de la gestion de la frontière franco-italienne ». Si, comme je le comprends, il s'agit de supprimer les contrôles internes, pourquoi mentionner cette frontière-ci et pas les autres ? C'est trop ou trop peu. Cela me paraît un peu dangereux.

Quant à la rédaction de la recommandation n° 8, elle me semble contradictoire. On propose de créer une agence européenne de l'asile, sans préciser qu'elle doit pouvoir accorder l'asile, tout en indiquant un peu plus loin que les États membres doivent pouvoir retrouver le droit d'accorder l'asile en cas de nécessité. Si l'on avance cette proposition, il faut l'assumer.