Intervention de Bénédicte Pételle

Je vous remercie pour ce rapport très clair sur une situation très complexe. Je reviendrai sur quelques recommandations. Je suis entièrement d'accord avec celles qui concernent l'Agence de l'asile européen et le renforcement de la dimension interministérielle des politiques migratoires. Vous avez raison concernant la recommandation n° 13 sur les titres de séjour : il faut ré-humaniser les rendez-vous en préfecture.

Mme Dupont, la recommandation du rapport spécial que vous avez rédigé avec Jean-Noël Barrot sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 du 26 mai 2021 me semble intéressante – peut-être pourrions-nous l'ajouter au présent rapport ? Il faudrait effectivement développer les titres pluriannuels. Tout le monde serait gagnant. Mais cela implique de changer de mentalité.

Dans votre recommandation n° 22, il faudrait aussi parler de médiation permanente. Avec Mme Dupont, nous sommes en lien permanent avec les acteurs qui travaillent à Calais. Cet après-midi, Didier Leschi, directeur général de l'OFII et médiateur du Gouvernement, devait rencontrer la préfecture et les associations. Ces dernières ont refusé d'un bloc, même si certaines, ou leur direction nationale, y étaient favorable. La situation est extrêmement complexe et s'est considérablement durcie depuis septembre 2020, quand on a interdit aux associations de distribuer de la nourriture aux migrants et d'avoir des contacts avec eux.

Une médiation permanente, ou la présence d'un collège d'observateurs avec la préfecture, la police, les élus et les associations, serait donc utile. J'insiste sur l'importance d'associer la police, dans un esprit de consensus. Pendant la grève de la faim des trois personnes à Calais, des policiers en civil sont venus témoigner de leur désarroi, soulignant que ce qu'on leur demandait était contraire à leur éthique.

Votre recommandation n° 26 aborde la problématique des mineurs non accompagnés, ni majeurs ni mineurs, également appelés « mijeurs », qui évoluent dans une sorte no man's land. Je soutiens entièrement votre proposition de récépissé afin qu'ils accèdent à l'école et au logement. Ma contribution écrite insistera d'ailleurs sur la différence de traitement de ces mineurs, selon qu'ils arrivent avant ou après seize ans. Lorsqu'ils ont plus de seize ans, ils ne bénéficient pas d'un titre de séjour vie privée et familiale et doivent justifier de six mois de formation destinée à une qualification professionnelle. Or ils n'ont pas eu le temps d'apprendre le français et les formations de langue française de l'éducation nationale, comme les formations préqualifiantes, ne sont pas reconnues.