Intervention de David Ramos

En gendarmerie, la technique de la clé de contrôle de tête ou de l'étranglement n'est pas utilisée. Les moniteurs d'intervention professionnelle définissent des zones d'action sur lesquelles nous pouvons agir dans le cadre d'une interpellation. La tête et les parties génitales sont clairement des zones rouges, que l'on ne peut atteindre avec les moyens de force intermédiaire dont nous disposons.

Vous évoquiez l'augmentation des violences et de l'usage des armes par destination, et l'effet de cette violence nouvelle, démultipliée. La gendarmerie mobile a une capacité de résilience remarquable. Elle s'appuie en cela notamment sur la jeunesse de ses effectifs. La gendarmerie mobile est constituée essentiellement d'éléments jeunes, qui y restent pendant un certain temps et doivent suivre une formation spécifique pour pouvoir y être maintenus. Ce temps peut durer entre cinq et dix ans pour une grande partie d'entre eux. C'est quelque chose d'extrêmement exigeant, rustique, qui nécessite une résilience remarquable.

Cette formation, le diplôme d'arme, permet de se maintenir au niveau des escadrons de gendarmerie mobile. Les personnels qui la suivent sont les piliers des escadrons, éléments moteurs vecteurs d'expérience et de formation pour leurs camarades, car ils ont fait le choix de rester et de se former en pleine conscience et en pleine connaissance des faits.

Les retours d'expérience (RETEX) suscitent beaucoup d'interrogations. On ne constate pas de départs à proprement parler, même si certains doivent évidemment partir car ils ont atteint des limites à ce qu'ils peuvent endurer. L'engagement est effectivement important, les deux tiers de l'année étant passés en déplacement. Les conditions dans lesquelles le maintien ou le rétablissement de l'ordre s'exécutent sont en outre difficiles. Cependant, les RETEX sont aussi l'occasion de confirmer la position de la gendarmerie mobile avec à des postes d'expérience des personnes ayant acquis ces compétences.

J'en viens à l'interpellation en temps réel et à la judiciarisation, qui est une grande question, extrêmement importante et sensible. La judiciarisation nécessite l'interpellation, laquelle requiert des moyens. Quand vous sollicitez une interpellation, une équipée est projetée pour aller interpeller l'individu identifié. De fait, vous réduisez l'emprise au sol au niveau de vos positions. C'est un choix qui doit être fait par les autorités de commandement de la force publique et c'est un choix qui a des incidences.

Souvent, le choix est fait de ne pas interpeller immédiatement, car une tolérance s'exerce autour des différentes dégradations constatées – en fonction de leur gravité et des opérations menées. Néanmoins, il existe des solutions parallèles. De nouvelles technologies peuvent notamment aider à la judiciarisation a posteriori. J'évoquerai particulièrement les drones, moyens nouveaux que la gendarmerie a pu mettre en œuvre, entre autres, à Notre-Dame-des-Landes. Les drones permettent de suivre, de tracer, l'activité d'un groupe ou d'une personne. Il est possible également d'envisager le traçage par marquage chimique d'un individu.

Vous évoquiez les difficultés relatives à la chaîne pénale. La chaîne pénale est un moteur qui a besoin de carburant. Ce carburant, ce sont des éléments matériels probants, indiscutables, qui permettront d'amener un individu devant la justice et de faire en sorte qu'il soit condamné. L'objectif est de s'assurer que les moyens mis en œuvre dans le cadre de la judiciarisation sont efficaces, reconnus, et pensés pour la phase du procès pénal.