Intervention de Didier Lallement

Vous faites peut-être allusion, madame la rapporteure, à ce que la presse ou des personnes à l'imagination fertile appellent les contrôles délocalisés. Le code de procédure pénale dispose que toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se soumettre à un contrôle d'identité, dès lors qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit, qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête en cours ou qu'elle a violé les obligations liées à un contrôle ou à une assignation. Des contrôles d'identité peuvent également être réalisés sur réquisition du procureur de la République, en vue de rechercher des auteurs d'infractions.

D'aucuns, je le sais, ont le sentiment que certains contrôles d'identité sont des prétextes pour empêcher les manifestations. J'ai moi-même tenté de comprendre, lorsque j'ai pris mes fonctions, ce qui pouvait expliquer ce sentiment, car ce n'est pas ce nous faisons. Lorsqu'au cours d'une manifestation, des personnes ont commis une infraction, c'est-à-dire des dégradations, des violences ou ont refusé après sommation de se disperser, nous les interpellons et les plaçons en garde à vue, dès lors que ces motifs ont été pleinement identifiés. Puis nous les présentons à un officier de police judiciaire. Or il arrive que celui-ci juge nos procès-verbaux insuffisants pour justifier une garde à vue. Les personnes concernées sont donc remises en liberté, ce qui est normal. Peut-être ont-elles alors le sentiment que le contrôle était une espèce de prétexte. Mais la procédure est ainsi faite : seule la présentation à un OPJ permet des poursuites, sous réserve de l'appréciation du parquet. Ce sentiment me semble donc lié, en fait, à la méconnaissance qu'ont certains manifestants du code de procédure pénale. En tout cas, nous nous efforçons de respecter toutes les règles qui s'appliquent en matière de contrôle.