Intervention de Jacques Toubon

Je suis heureux que vous ayez songé à demander au Défenseur des droits que j'ai été de juillet 2014 à juillet 2020 de vous apporter son point de vue sur la question du maintien de l'ordre, qui fait l'objet de votre commission d'enquête.

Le Défenseur des droits est en charge, de par la loi organique du 29 mars 2011, du respect de la déontologie de la sécurité, inscrite pour l'essentiel dans le code de la sécurité intérieure. Cela représente une activité considérable, plus de 1 000 saisines ayant été traitées l'an passé. Un pôle d'une douzaine d'agents y est entièrement consacré dans notre direction des affaires judiciaires.

Le maintien de l'ordre n'est pas, et de loin, le quotidien de la déontologie dans le domaine de la sécurité, qui porte sur beaucoup d'autres questions, mais il est crucial pour une institution à laquelle l'article 71-1 de la Constitution a confié la mission de veiller au respect des droits et des libertés fondamentales. Or le maintien de l'ordre doit permettre l'exercice de la liberté d'expression dans le cadre de manifestations, de manière que celles-ci ne troublent pas l'ordre public.

Les circonstances actuelles sont particulièrement difficiles. Les modes de manifestation ont évolué. Certaines ont un caractère délibérément violent. Il n'en reste pas moins que l'objectif du maintien de l'ordre est la protection de l'intégrité physique des manifestants et des forces de sécurité, dans le respect de la liberté d'aller et de venir, et de manifester.

L'institution du Défenseur des droits, qui a commencé à fonctionner en 2011, s'est d'abord intéressée, en 2013, aux armes de force intermédiaire. J'ai publié en 2015 un rapport à ce sujet. Je le dis d'emblée, je ne veux pas consacrer ces quelques minutes au seul sujet de l'usage de la force dans le maintien de l'ordre. Je commencerai par vous présenter des observations générales, mais nous y reviendrons autant que vous le souhaitez, cette question étant parmi celles qui font le plus débat.

Après la décision de 2015 sur les armes de force intermédiaire, à la suite des manifestations contre la loi El Khomri et en lien avec la COP 21, certains députés ont pensé utile de demander au président de l'Assemblée nationale de l'époque, Claude Bartolone, de faire usage de l'article 32 de la loi organique relative au Défenseur des droits lui permettant de demander un avis à celui-ci. Le 14 février 2017, le président Bartolone nous a saisis d'une telle demande sur la doctrine du maintien de l'ordre, ses évolutions et le respect des règles de la déontologie de la sécurité. Ce travail, reporté en raison des élections présidentielle et législatives, a été effectué de juillet à décembre 2017, sous la direction de Claudine Angeli-Troccaz, qui a réalisé une quarantaine d'auditions. Nous avons remis notre rapport au président de Rugy en juillet 2018.

Par la suite, il ne s'est rien passé. Le rapport est sans doute parvenu à la commission des Lois, quelque temps après, mais dans de manière officieuse. S'agissant d'un avis destiné au président de l'Assemblée nationale et à la représentation nationale, je ne l'avais pas remis d'emblée au ministre de l'Intérieur mais, comme tout le monde en parlait, je l'ai remis moi-même à Christophe Castaner fin 2018. C'est alors, en novembre 2018, qu'ont eu lieu les premières manifestations des Gilets jaunes. J'ai ensuite remis un exemplaire du rapport au nouveau président de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand.

En 2015, après la mort du jeune militant Rémi Fraisse lors d'une manifestation contre le barrage de Sivens, nous avons donné notre avis à la commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre. Mais nous nous sommes étonnés qu'après la remise de notre rapport, la représentation nationale n'ait pas songé, avant la présente commission d'enquête, à tirer parti de ces travaux.

Je laisse à Claudine Angeli-Troccaz le soin de dire quelques mots des huit recommandations principales du rapport de 2018.