Intervention de Nicolas Hervieu
Réunion du mercredi 28 octobre 2020 à 15h30
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre
Nicolas Hervieu, collaborateur au cabinet Spinosi & Sureau :
Je relève votre étonnement sur la Hongrie. On a coutume en France de tiquer lorsque des affaires sont rendues contre d'autres États. Nous avons signé la Convention européenne des droits de l'homme, dont l'article 46 dispose que tous les États doivent respecter les arrêts rendus par la Cour. Il peut être gênant de ne pas suivre les arrêts rendus contre d'autres États comme on l'a vu en 2008, à la suite d'une affaire contre la Turquie sur la question du droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue. Pendant deux ans, la France, notamment sa garde des Sceaux, avait estimé que cela ne concernait pas notre pays. Pour finir, le Conseil constitutionnel en a tiré les conséquences.
