Intervention de Nicolas Hervieu

Madame la rapporteure, un recours au fond a été déposé devant le Conseil d'État. C'est d'ailleurs une exigence pour que le recours en référé puisse être examiné. À cette occasion, une série de questions a été soulevée. Les sujets placés au cœur du référé sont relatifs à l'implication des journalistes et des observateurs dans un délit d'attroupement, à la question de conditionner le droit pour les journalistes d'être protégés au fait de disposer d'une carte de presse et de ne pas commettre de provocations. La notion de provocation pourrait conduire à priver un journaliste du droit d'être protégé ; on comprend mal ce que cela signifie. Enfin, le troisième point concernait le fait de privilégier l'accès à l'information au cours de la manifestation aux seuls journalistes porteurs d'une carte de presse.

La question de la nasse, quant à elle, fait actuellement l'objet d'un contentieux pendant devant la Cour de cassation, dont l'enjeu est central. D'autres questions pourront être soulevées au cours de cette procédure. Enfin, le Conseil d'État a vocation à statuer sous dix à douze mois sur le recours en annulation contre ce schéma national du maintien de l'ordre.