Intervention de Thomas Gassilloud
Réunion du jeudi 12 novembre 2020 à 14h30
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre
Thomas Gassilloud, président :Certaines manifestations violentes n'ont pas fait l'objet de déclaration. L'inscription de la notion de zone de protection commerciale, dans la loi ou dans le domaine réglementaire, n'aurait donc pas changé grand-chose. Pouvez-vous préciser votre propos ?
