Intervention de Philippe Léon
Réunion du jeudi 12 novembre 2020 à 14h30
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre
Philippe Léon, président de la Fédération des commerçants et artisans professionnels de Toulouse :
Si une manifestation n'est pas déclarée, elle ne peut être interdite qu'en cas de péril à l'ordre public. C'est pourquoi nous proposons la création d'une zone de protection commerciale, dans laquelle les manifestations seraient soumises à autorisation préfectorale préalable. Sans cette dernière, elles seraient interdites de fait. Cela éviterait d'avoir à évaluer le risque de péril à l'ordre public. On inverserait, en quelque sorte, la charge de la preuve.
