Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Réunion du mercredi 25 novembre 2020 à 14h30
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue, président :

Les interventions de police judiciaire sont réalisées sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ce qui doit théoriquement apporter plus de garanties. Tout le travail effectué par les agents, surtout par les officiers de police judiciaire, est fait sous le contrôle d'un membre du parquet ou d'un juge d'instruction quand une instruction est ouverte. Êtes-vous d'accord que la judiciarisation et le contrôle du juge vont dans le sens de ce que vous défendez, c'est‑à‑dire la protection des droits ?

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