Intervention de Rémy Heitz

Non. J'ai déjà été interrogé à ce sujet par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire et je me suis expliqué à de très nombreuses reprises à propos de ce document, que j'ai sous les yeux. Il ne s'agit pas d'une note signée du procureur de la République, mais d'un mémento relatif à l'organisation pratique de la permanence.

Ce mémento comporte des considérations très techniques et pratiques. Un passage dont je confesse une certaine maladresse dans la rédaction – il est toujours facile de voir les choses à froid, deux ans après – et dont je vais vous expliquer l'objectif, indique que « sauf irrégularité manifeste de la procédure ou erreur sur le mis en cause, les levées de garde-à-vue motif 21 », c'est-à-dire quand l'infraction n'est pas suffisamment caractérisée, « ou 56 », lorsqu'il y a un rappel à la loi, « doivent être privilégiées le samedi soir ou le dimanche matin afin d'éviter que les intéressés grossissent à nouveau les rangs des fauteurs de troubles ». Voilà ce qui a fait polémique. C'était une recommandation de bon sens, qui a été sortie de son contexte. Il s'agissait d'attendre la fin de la manifestation pour éviter une réitération éventuelle des faits.

Nous avons joué notre rôle de garants des libertés individuelles. Nous avons toujours été extrêmement attentifs à ne pas faire durer les gardes à vue de façon injustifiée. Le code de procédure pénale prévoit d'ailleurs que l'une des finalités de la garde à vue est d'éviter le renouvellement immédiat de l'infraction.

Je confesse que la formule retenue est peut-être maladroite. En effet, dès lors qu'une infraction est insuffisamment caractérisée, la garde à vue doit être levée dans les meilleurs délais. Tel a été le cas, en pratique. Personne ne s'est plaint d'une garde à vue qui aurait duré trop longtemps ou dont la durée aurait été injustifiée.

À la suite de mes déclarations, le président de la commission d'enquête m'a adressé un signalement indiquant que je n'aurais pas dit toute la vérité quant à cette note – que je lui ai envoyée, en précisant à nouveau qu'il ne s'agit pas d'une note du procureur, mais d'un document pratique envoyé aux magistrats de permanence. Se voir reprocher ce type de choses, qui s'inscrit dans un fonctionnement et dans une pratique professionnelle du quotidien, est parfois décourageant.