Intervention de Rémy Heitz

Non. Nous y avons été peu associés. Un groupe de travail sur le maintien de l'ordre s'était réuni à la chancellerie en 2018, mais, en tant que procureur de Paris, je n'ai pas été directement consulté sur le schéma proprement dit. Je pense que le ministère l'a été, en particulier la direction des affaires criminelles et des grâces.

Une barrière demeure entre les techniques du maintien de l'ordre, qui relèvent de la responsabilité du préfet, du ministère de l'Intérieur et des forces de l'ordre, et le traitement judiciaire des débordements. Ces deux approches sont très différentes. Pour nous, c'est le travail local qui importe, celui que nous conduisons à la veille de chaque manifestation avec le préfet de police et ses équipes, pour préparer l'événement et surtout le dispositif de prise en compte des débordements au plan judiciaire – nombre d'OPJ présents, caméras, rédaction de procès-verbaux préformatés, qualifications… Nous avons souvent retenu le délit de participation à un groupement en vue de commettre des violences. Il existe d'autres incriminations, tel l'attroupement, armé ou non armé, qui exige des sommations. Aussi avons-nous travaillé avec la préfecture de police pour décider dans quel cadre telle ou telle infraction pourrait être retenue, puisque le dispositif législatif a été très sérieusement complété et enrichi avec la loi du 10 avril 2019.