Intervention de Jean-Marie Burguburu

La commission nationale consultative des droits de l'Homme, assimilée à une autorité administrative indépendante, n'est pas de création récente : elle a été créée en 1947 à l'instigation de René Cassin, prix Nobel de la paix.

Le rôle de la CNCDH est double. En interne, elle est le conseil indépendant des pouvoirs publics en matière de droits de l'Homme, de libertés fondamentales, de droits fondamentaux. À l'international, elle est le garant des engagements de la France en droit international humanitaire. Son rôle est proche de celui des organisations internationales en droit humanitaire, notamment les institutions de l'ONU, à Genève.

La CNCDH a reçu plusieurs mandats de l'État, dont l'un des plus anciens est le dépôt annuel d'un rapport sur l'état de la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations. Plus récemment, elle s'est vu confier l'élaboration de rapports relatifs à la lutte contre la haine anti-LGBT, au handicap ou à l'exploitation des êtres humains, sujets liés aux droits de l'Homme au sens large. Par conséquent, la CNCDH s'intéresse naturellement aux relations entre la police et la population et, corrélativement, au maintien de l'ordre.

Elle n'est pas uniquement composée de doctrinaires, avocats ou professeurs de droit ; elle plonge ses racines dans la vie quotidienne. Elle compte soixante-quatre membres, dont soixante désignés par le Premier ministre et quatre membres de droit : un membre de votre Assemblée, un sénateur, un membre du Conseil économique, social et environnemental et la Défenseure des droits, Claire Hédon. Les soixante autres membres sont répartis en deux collèges travaillant toujours ensemble. Le premier comprend une trentaine de personnes physiques, qualifiées pour leurs connaissances ou leur expérience en matière de droits de l'Homme : professeurs de droit, avocats, magistrats, journalistes. Les trente autres sont des représentants de personnes morales, c'est-à-dire d'organismes, d'associations, d'organisations non-gouvernementales, des principales confédérations syndicales, de la CGT au MEDEF, d'organisations humanitaires comme la Cimade (comité inter-mouvements auprès des évacués), du Secours catholique, d'ATD Quart-monde, d'organisations s'occupant du droit des handicapés, du droit des femmes, du droit de l'internet, des représentants des groupes LGBT, etc. Toutes ces personnes se réunissent au minimum une dizaine de fois par an en assemblée plénière – j'en tiendrai une demain, – qui émet des avis, des déclarations et des recommandations, publiés au Journal officiel. C'est dire le caractère officiel de notre activité. Tous ces membres sont nommés pour trois ans par le Premier ministre, le mandat des personnes physiques étant renouvelable une fois.

Un comité de coordination et un Bureau réunissent le président, les deux vice-présidentes et la secrétaire générale. La CNCDH emploie une douzaine de conseillers juridiques salariés et le secrétariat général. Il est hébergé, en toute indépendance, dans les locaux du Premier ministre.

Vous savez maintenant ce qu'est la CNCDH. Je suis presque certain que vous l'ignoriez, car elle est parfois trop discrète, mais depuis ma nomination, il y a une dizaine de mois, je m'efforce de mieux faire connaître son action.

Elle n'a pas pour mission de gêner l'action du gouvernement mais de lui rappeler les engagements internes et externes de la France en matière de droits de l'Homme, c'est-à-dire la Constitution et, dans le bloc constitutionnel, la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, la Déclaration universelle des droits de l'Homme adoptée par l'assemblée générale des Nations unies en 1948 et la déclaration européenne des droits de l'Homme de 1950. Ces contraintes juridiques obligent la France non en raison d'engagements internationaux mais au regard du bloc constitutionnel. Les droits de l'Homme font partie du système républicain. On ne peut gérer correctement la République sans avoir présents à l'esprit les droits de l'Homme et sans les respecter, car ils sont la démocratie.