Intervention de Catherine Teitgen-Colly
Réunion du mercredi 25 novembre 2020 à 18h00
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre
Catherine Teitgen-Colly, membre de la commission nationale consultative des droits de l'homme :
Encore faut-il savoir ce qu'on entend par judiciarisation. Toutes les décisions administratives relatives à une manifestation relèvent, si elles sont contestées, de la compétence du juge administratif. En revanche, si l'on glisse de la police administrative vers la police judiciaire par des opérations d'interpellation, cela relève de la compétence du juge judiciaire. Mais je ne sais pas très bien non plus ce dont il s'agit.
