Intervention de éric Dupond-Moretti

Votre commission d'enquête porte sur l'état des lieux, la déontologie des pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre en France. Je vous remercie de me permettre de m'exprimer sur ce sujet, particulièrement d'actualité. Notre société et notre époque traversent depuis de nombreuses années des crises de natures diverses qui s'expriment régulièrement par des manifestations, hélas théâtres d'affrontements d'une rare violence. Les forces de l'ordre sont souvent la cible de groupes très organisés et des dégradations de biens publics ou privés accompagnent régulièrement ces exactions.

C'est dans ce cadre que les services de police et de gendarmerie nationale sont fortement mobilisés pour des opérations de maintien de l'ordre qui relèvent de leur mission de police administrative. En effet, le maintien de l'ordre public n'est pas une prérogative du ministère de la Justice. Il n'en demeure pas moins que l'autorité judiciaire a une place importante dans ces dispositifs. Le ministère de la Justice est celui des libertés ; or, il convient de le rappeler, même si personne ne l'a oublié, la liberté de manifester est évidemment une garantie essentielle à notre démocratie, qu'il faut à tout prix protéger. C'est ce à quoi s'emploient les forces de l'ordre dans les dispositifs qu'elles déploient.

Malheureusement, comme vous, je constate que les manifestants ne peuvent plus participer à un défilé sur la voie publique sans que des violences ou des dégradations d'une extrême gravité ne s'y déroulent. Cette réalité met en péril la sécurité de ceux qui souhaitent exprimer légitimement et pacifiquement leurs convictions, ce qui est l'essence même de notre démocratie. Depuis quand un défilé du 1er mai – qui pouvait auparavant réunir des familles – ne s'est-il pas terminé en affrontements violents avec les forces de l'ordre ?

L'intervention de l'autorité judiciaire dans ces opérations de maintien de l'ordre doit aussi s'entendre dans ce contexte : à l'occasion de la commission d'infractions, bien sûr, pour faire identifier et interpeller leurs auteurs avant de les poursuivre devant les tribunaux quand les faits sont caractérisés, mais aussi par des contrôles préventifs, pour éviter que des personnes mal intentionnées n'intègrent les cortèges afin d'y semer le trouble. C'est pourquoi nous avons engagé un travail important pour assurer une meilleure prise en compte des impératifs judiciaires dans les opérations de maintien de l'ordre.

Plusieurs circulaires ont été diffusées par mon ministère ces dernières années dans cet objectif : la circulaire du 20 septembre 2016 relative à la lutte contre les infractions commises à l'occasion des manifestations et autres mouvements collectifs ; la circulaire du 9 avril 2018 relative au traitement judiciaire des infractions commises en lien avec l'opération d'évacuation de la zone d'aménagement différée (ZAD) de Notre-Dame-des-Landes ; les circulaires du 22 novembre et du 6 décembre 2018 relatives au traitement judiciaire des infractions commises en lien avec le mouvement de contestation dit des Gilets jaunes.

Je me réjouis que le schéma national du maintien de l'ordre (SNMO), établi très récemment par le ministère de l'Intérieur, prenne en compte cette dimension judiciaire, indispensable corollaire au maintien de l'ordre public. Il prévoit ainsi l'intégration plus formelle du dispositif judiciaire sous l'autorité du procureur de la République, afin d'accélérer le traitement judiciaire des auteurs de violence. Cette évolution vise à préserver le droit de manifester et la liberté d'aller et venir contre les troubles graves à l'ordre public et à assurer la sécurité de nos concitoyens. L'intervention de l'autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, permet de veiller à la qualité des enquêtes menées à charge, et bien sûr à décharge, de garantir le respect de la procédure et d'assurer une sanction rapide et efficace en cas d'infractions avérées.

L'expérience a démontré qu'il était nécessaire de prévoir une meilleure association de l'autorité judiciaire dans la phase préalable de la manifestation, notamment par une association aux réunions préparatoires. Cette articulation permet d'anticiper la dimension judiciaire de l'événement, souvent délaissée au profit du maintien de l'ordre, et de mieux coordonner les actions. Le rôle du procureur de la République est à cet égard central. Sa présence au cours du dispositif permet notamment un contrôle plus rapide des motifs justifiant un possible placement en garde à vue, une vérification des charges en temps réel permettant d'optimiser la réponse pénale qui, bien sûr, doit être apportée.

Comme le ministère de la Justice l'a déjà rappelé à plusieurs reprises par voie de circulaire, les auteurs d'infractions dans le cadre de manifestations doivent faire l'objet d'une réponse pénale rapide et adaptée aux troubles causés à l'ordre public. Mais l'autorité judiciaire peut parfois intervenir avant que les infractions ne soient commises : c'est le cas pour les contrôles d'identité dit préventifs, qui visent à empêcher l'introduction de tout type d'objet pouvant être assimilés à des armes par destination.

Prévenir la commission de l'infraction est évidemment tout aussi important que de la traiter au mieux, si elle est finalement commise. Mais le procureur de la République n'est jamais tenu de délivrer les réquisitions sollicitées par les services de police ou de gendarmerie : il apprécie librement si les réquisitions de contrôle d'identité lui paraissent utiles, adaptées et proportionnées. D'ailleurs, la présence du procureur de la République sur les lieux de réalisation des contrôles d'identité, encouragée par mon ministère dès 2007 dans tous cadres, et non uniquement celui des manifestations, est de nature à garantir le respect des droits des personnes contrôlées et à s'assurer de l'absence de caractère discriminatoire du contrôle effectué.

En outre, ces réquisitions sont encadrées dans le temps et dans l'espace et ne peuvent jamais conduire à des contrôles généralisés, qui contreviendraient aux principes constitutionnels. Enfin, ce n'est que lors du constat d'infraction que les contrôles conduisent à des mesures privatives de liberté, par exemple lors de la découverte d'armes par destination ou de substances dangereuses, qui peuvent caractériser le délit de participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou de destructions, quand cette découverte est associée à d'autres éléments objectifs.

Toutes les mesures prises à l'encontre de manifestants le sont en application d'un cadre légal strict, contrôlé par l'autorité judiciaire, qu'il s'agisse des retenues à la suite d'une vérification d'identité, ou des gardes à vue décidées par un officier de police judiciaire (OPJ) sous le contrôle du procureur.

Enfin, le SNMO rappelle les exigences de professionnalisme et d'exemplarité attendues lors de l'emploi de la force dans les manifestations : la force doit être absolument nécessaire, strictement proportionnée et graduée, avec des moyens adaptés. Il prévoit que chaque usage d'une arme de force intermédiaire est tracé. Une doctrine propre à l'emploi du lanceur de balles de défense (LBD) a été définie, avec la désignation systématique d'un superviseur pour chaque tireur. Ces évolutions répondent utilement aux procédures dont mon ministère a eu connaissance dans le cadre des remontées d'informations relatives à celles d'entre elles mettant en cause des forces de sécurité intérieure (FSI) lors des manifestations.