Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du jeudi 3 décembre 2020 à 18h00
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre

éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice :

Je ne me dégage de rien. Vous savez bien que je ne peux pas donner d'ordres au procureur pour des raisons qui tiennent à la séparation des pouvoirs. Ce n'est pas un détail ! Je ne fuis pas votre question, je dis seulement que cela ne relève pas de ma responsabilité. Vous avez interrogé le procureur ; chacun doit répondre de ce qu'il a fait. Je ne peux rien vous dire d'autre. Et cela ne veut pas dire que je me désolidarise de cette note interne ; je redis seulement que je n'en suis pas à l'origine.

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