Intervention de Sylvie Hubac
Réunion du mercredi 9 décembre 2020 à 14h30
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre
Sylvie Hubac, présidente de la section de l'intérieur du Conseil d'État :
Non seulement le code pénal définit ce que sont les attroupements, mais il décrit la procédure destinée à les disperser. En revanche, il n'y est pas question de la riposte graduelle qui peut s'avérer nécessaire face à une manifestation, notamment à la fin, puisque c'est souvent là que surgissent les problèmes. Une clarification est peut-être nécessaire. Cela permettrait de lever certaines interrogations, de dissiper certaines ambiguïtés.
