Intervention de Francis Lamy

C'est une question difficile. L'article 431-3 du code pénal dispose : « Constitue un attroupement tout rassemblement […] susceptible de troubler l'ordre public. » On peut se demander pourquoi il n'est pas écrit « qui trouble l'ordre public », même si, en fait, il n'est pas certain que cela changerait fondamentalement les choses : cette rédaction laisserait elle aussi une part d'appréciation subjective. Il est vrai néanmoins que le curseur serait alors placé de manière un peu différente. Je me demande quelles conséquences cela aurait, notamment sur les fins de manifestation, dont parlait la présidente Hubac. Une fois que l'heure limite a été atteinte, la manifestation est terminée : si elle se poursuit, elle se transforme en attroupement. Quand les choses se passent bien, les forces de l'ordre annoncent la fin de la manifestation et invitent les participants à se disperser, et ces derniers le font. Il n'est pas certain que les préfets auraient la même latitude pour demander la dispersion une fois la manifestation terminée si l'on remplaçait les mots « susceptible de troubler l'ordre public » par les mots « qui trouble l'ordre public ».