Intervention de André Ferragne

Les visites sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires composées de personnes charge de la sécurité, d'un juriste et d'une personne issue des professions de santé. Ces équipes effectuent leurs constats au regard de l'objectif assigné par la loi au CGLPL. Cet objectif est celui de s'assurer du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Nous avons transcrit concrètement cet objectif dans un document servant de référence à l'ensemble de nos contrôles : Recommandations minimales du Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Il est disponible sur notre site Internet.

À l'issue de chaque visite, nous établissons un rapport et l'adressons dans un premier temps au directeur de l'établissement pour le contradictoire, puis dans un second temps aux ministres de la justice et de la santé. Ce rapport contient des observations que nous distinguons entre bonnes pratiques et recommandations. Après trois ans, nous procédons à un suivi de ces recommandations en interrogeant le ministre destinataire. Ce suivi donne lieu à une annexe de notre rapport annuel qui est présenté chaque année en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Nos recommandations, directement issues de nos constats, portent sur la situation de l'établissement. Par ailleurs, nous avons la possibilité d'adresser au Gouvernement des recommandations de portée plus générale ; elles prennent la forme d'avis quand la question est théorique, ou de recommandations en urgence quand il s'agit d'atteintes graves que nous constatons. Ces textes sont publiés au Journal officiel et font également l'objet d'un suivi au bout de trois années. Dans le cas des recommandations en urgence, nous retournons visiter l'établissement au bout de trois ans.