Intervention de Marie-Luce Bousseton

L'APIJ est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la double tutelle du ministère de la justice et du ministère du budget. Comme précisé par décret, elle a pour missions : de réaliser toute étude et analyse préalables relatives aux investissements immobiliers ; d'assurer la réalisation d'opérations de construction et de réhabilitation ; de mener à bien toute mission d'assistance dans le domaine du patrimoine immobilier.

L'APIJ agit en qualité de maître d'ouvrage de plein exercice ou de mandataire, dans le cadre des grands projets pénitentiaires. Un protocole de maîtrise d'ouvrage vient cadrer le déroulement d'un projet, ainsi que les rôles de l'APIJ, de l'administration pénitentiaire et du conseil d'administration de l'APIJ, par lequel transitent les commandes.

Les besoins pénitentiaires ne sont pas définis par l'APIJ, mais par la DAP – la direction de l'administration pénitentiaire –, laquelle débloque les budgets requis. L'APIJ dispose, par décret, de l'ensemble des compétences juridiques requises pour conduire les projets, de la conduite des opérations de recherche foncière, avec les préfets, jusqu'aux études préalables et financières. Elle peut : diligenter, avec les préfectures, l'ensemble des démarches permettant de rendre constructibles les sites d'implantation des projets ; acquérir, pour le compte de l'état, les terrains nécessaires à la construction des établissements pénitentiaires, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation ;

L'APIJ est également chargée : de la fixation du programme des locaux ; de la réévaluation, de manière très précise, du budget consacré aux opérations ; de la définition, en pleine responsabilité, des modalités afférentes aux appels d'offres ; du pilotage des études de conception et des chantiers, jusqu'à la remise des clés à l'administration pénitentiaire ; de l'accompagnement, durant un an voire plus, de la garantie de parfait achèvement des ouvrages.

En sa qualité d'opérateur et forte de son expérience, l'APIJ réalise également les guides de programmation et les référentiels en lien avec les domaines judiciaires et pénitentiaires. Elle définit les locaux nécessaires à l'exécution de la politique pénitentiaire, qu'il s'agisse de maisons d'arrêt, de centres de détention ou de SAS – structures d'accompagnement vers la sortie – par exemple. Elle met donc des locaux à disposition de l'administration pénitentiaire, en tenant compte de la politique de détention édictée par cette dernière. Existe ainsi une relation très étroite entre la politique pénitentiaire et la conception des bâtiments, qui se matérialise généralement au sein de groupes de travail.

La mise en œuvre du programme 15 000 est extrêmement avancée.

La première phase, le programme 7 000 peut se résumer comme suit.

Depuis 2017, sept opérations ont été livrées, pour un total net de 2 000 places de détention. En pratique, elles ont représenté 3 600 places brutes, ramenées à 2 000 places nettes du fait de fermetures. De plus, dix-huit opérations font actuellement l'objet de travaux ou donneront lieu à des travaux d'ici la fin de l'année, ce qui représente une activité inédite. Elles correspondent à la production nette de 3 700 places, au sein de sept maisons d'arrêt ou centres de détention et de onze SAS. Pour certains d'entre eux, les opérations de gros œuvre sont d'ores et déjà bien engagées.

En outre, quatre opérations en sont encore à l'étude de conception, pour plus de 1 260 places. S'agissant de l'établissement de Baie-Mahault en Guadeloupe, les étapes liées à la concertation publique ont été franchies et les travaux devraient débuter en 2022. S'agissant du SAS de Ducos, qui a été commandé en 2019, les travaux devraient débuter en 2022. S'agissant de la maison d'arrêt et du SAS de Loos, comme on est dans le périmètre d'un site SEVESO dont l'activité progresse, cela vient complexifier les études de conception – en la matière, l'accident de Lubrizol a fait évoluer les pratiques.

S'y ajoutent des opérations menées par la DAP, pour un total de 180 places. Elles ont été livrées – c'est le cas du QSL, ou quartier de semi-liberté, de Saint-Martin-Boulogne – ou sont en travaux – c'est le cas du site de Koné en Nouvelle-Calédonie.

La deuxième phase, le programme 8 000, est largement engagée ou devrait s'engager de manière très active.

Ainsi, cinq projets, représentant 2 750 places, ont été lancés en 2019 et ont franchi le cap des concertations publiques, voire plus : quatre opérations ont ainsi franchi le cap des enquêtes publiques et ont obtenu leur DUP – déclaration d'utilité publique. Elles en sont au stade de l'appel d'offres et des démarches d'expropriation et renvoient : à la maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis, extension de Villepinte ; au site des Murets ; à un site près d'Avignon ; au projet de Saint-Laurent-du-Maroni, qui associe l'ensemble des services judiciaires.

La cinquième opération concerne la maison d'arrêt de Rivesaltes. La consultation publique a eu lieu. L'heure en est à la programmation du futur appel d'offres. Le dossier d'enquête publique, pour sa part, fera l'objet de démarches au second semestre 2022.

En complément, cinq consultations publiques sont en cours de préparation, pour la fin de l'année 2021 ou le début de l'année 2022. Elles concernent des sites localisés à Nîmes, au Muy dans le Var, à Crisenoy en Seine-et-Marne, à Vannes et dans l'agglomération d'Angers. Elles représentent 3 200 places.

La dernière vague, pour un total de 1 800 places, viendra se mettre en place des concertations au second semestre de l'année 2022, pour les sites de Noiseau, dans le Val-de-Marne, de Bernes-sur-Oise, dans le Val-d'Oise, et de Pau.

S'ajoute à ces opérations le programme lié aux trois opérations Insert. La plus avancée d'entre elles concerne le site d'Arras. En effet, le dossier de programmation et d'appel d'offres est en cours de finalisation. S'agissant de la maîtrise foncière, qui est publique, un dialogue a été ouvert avec la communauté urbaine d'Arras. Concernant les deux projets – qui concernent les villes de Toul et de Donchery – les sites ont été identifiés. L'heure en est aux études préalables. Ces deux projets seront plus simples à mettre en œuvre du fait de leur taille : ils ne seront ainsi pas soumis à une procédure de concertation publique. Deux à trois autres SAS seront probablement créés, dont celui de Chalon-sur-Saône, qui fait d'ores et déjà l'objet d'une étude préalable.

Par ailleurs, des schémas directeurs – hors programme 8 000 – ont été commandés à l'APIJ, aux fins de préparer la rénovation de grands sites comme Fresnes ou Poissy par exemple.

Pour information, l'APIJ n'intervient pas sur les quartiers vétustes des prisons. En effet, elle se concentre sur des grands projets et ne s'occupe pas de petites opérations ponctuelles de rénovation en site occupé. Les projets de moins de 10 millions d'euros sont plutôt portés par les directions interrégionales des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire. Bien évidemment, l'APIJ s'occupe de grandes opérations de réhabilitation, comme aux Baumettes, à la Santé, à Fleury-Mérogis ou à Basse-Terre.

Au total, l'APIJ s'appuie, pour mener à bien ses projets, sur 134 ETP – équivalents temps plein –, dont 60 % sont dédiés aux activités pénitentiaires. Elle n'a eu droit à aucun nouvel emploi au titre la loi de finances pour 2021. Néanmoins, elle a bénéficié de redéploiements internes, le lancement du programme 8 000 étant extrêmement tendu. En tout état de cause, elle devrait connaître un renforcement de ses moyens en 2022, avant un plateau en 2023 : la décélération devrait plutôt intervenir en 2025 ou 2026. Enfin, en tenant compte des activités judiciaires et pénitentiaires, elle gère plus de 5 milliards d'euros de commandes. Sur cette base, une maîtrise d'ouvrage de 150 personnes est assez limitée.