Intervention de Sacha Houlié

Le DAP, hier, nous a apporté une vision de la ventilation et des délais de livraison des 7 000 places de prison devant être construites. Vous avez évoqué l'allongement de la durée d'allongement de la garantie de parfait achèvement, portée de douze à seize mois. Sur quelles bases légales vous êtes-vous appuyée pour l'étendre ? S'agit-il d'une simple disposition contractuelle ? A contrario, avez-vous sollicité une dérogation légale ?