Intervention de Marie-Luce Bousseton

Il s'agit d'une clause contractuelle. Il n'est pas nécessaire de déroger à une norme spécifique. Une garantie de parfait achèvement débute à la date de réception des locaux ; or les délais moyens de test et de mise en service, par l'administration pénitentiaire, des grands établissements s'établissent à quatre mois. Cela ramenait donc à huit mois le délai d'évaluation de ces derniers en fonctionnement. Aussi le choix a-t-il été fait de l'allonger de quatre mois, pour pouvoir valider le parfait achèvement sur une durée de douze mois.