Intervention de Flore Dionisio

Les questions que vous balayez sont assez larges. Nous sommes les représentants des personnels de l'insertion et la probation et nous souhaitons insister sur le milieu ouvert, qui est souvent le grand oublié de la politique pénitentiaire.

Je rappelle que deux tiers des condamnés sont suivis en milieu ouvert et que les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont les seuls à suivre les personnes du pré-sentenciel au post-sentenciel. À nos yeux, la politique publique pénitentiaire doit aussi s'occuper de cette réalité et, pour cela, s'appuyer sur une politique pénale forte qui lutte contre l'extension du filet pénal et réaffirme la prison comme exception et la nécessité d'une peine de probation autonome, comme l'a souligné le représentant de la FSU.

La démarche a été amorcée en 2014 à travers la contrainte pénale, passée avec pertes et fracas avec la LPJ. C'est toujours une revendication forte de nos professions, puisqu'il s'agit du seul moyen de déconnecter la peine de la référence à la prison. Il nous paraît essentiel que les travaux des législateurs intègrent cette question. Pour nous, la LPJ s'apparente à un véritable fiasco. Elle ne fonctionne pas. De fait, les lois sont empilées, après la loi confiance et la loi dignité. Nous constatons que la loi confiance remet en question les remises de peine, ce qui contribuera à accroître la population pénale enfermée. Selon nous, ce n'est pas la bonne direction à suivre.

Nous espérons également que la commission d'enquête se saisira du rapport du CESE – le Conseil économique, social et environnemental – commandé par le Premier ministre précédent, sur la mission de réinsertion de l'administration pénitentiaire, qui reste la grande oubliée. Elle suit deux missions : la garde et la réinsertion. Des travaux préalables, réalisés par le CESE, qui a alors souhaité également nous entendre, constituent selon nous une très bonne base de travail.

La mission de réinsertion, qui entre dans les prérogatives de nos métiers, suppose de disposer d'un personnel suffisant. Dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation, nous rencontrons le même sous-effectif qu'au sein des personnels pénitentiaires en établissement. L'administration pénitentiaire ne parvient pas à remplir son objectif de constituer des organigrammes également pour les SPIP, ce qui permettrait aux personnels d'atteindre un ratio de suivi à même d'accompagner les personnes dans de bonnes conditions et surtout d'adopter une approche globale de ces personnes, dans le respect de ce qui nous est demandé. À cette fin, nous rappelons la règle européenne 29, qui dispose que les effectifs doivent être suffisants, ce qui n'est absolument pas le cas pour l'ensemble des personnels pénitentiaires.

N'oublions pas le sort des personnels administratifs, que ce soit en SPIP ou en établissement, qui constituent la cheville ouvrière de tous nos services. Ils sont pourtant maltraités, puisque leur indice indemnitaire est deux fois moins élevé que dans les autres services de la justice.

Nous espérons que vous vous saisirez des travaux du CESE, qui avaient été demandés par le Premier ministre Édouard Philippe, du respect des règles européennes et de l'accompagnement des personnes au sens large.