Intervention de Thibault Nardi

Notre bureau assure la passation et le suivi national des marchés de gestion déléguée et des PPP, les partenariats public-privé. Il gère également le traitement, en appui des services déconcentrés, des questions relatives à l'interprétation, l'exécution et l'évolution de ces contrats. Il permet surtout de garantir une cohérence nationale du contrôle de la performance de ces prestations.

Le bureau, composé d'une dizaine de personnes, s'organise autour de trois pôles : un pôle marché de gestion déléguée, premier type de contrat ; un pôle PPP, correspondant à un second type de contrat ; un pôle fonctions transverses doté d'une expertise en restauration et chargé de l'ensemble des systèmes d'information, puisque nous avons développé notre propre système afin de suivre nos contrats.

La gestion déléguée est un mode de gestion des établissements pénitentiaires alternative à la gestion publique, caractérisée par le transfert vers un opérateur ou un groupement d'opérateurs de la responsabilité d'organiser et d'assurer un certain nombre d'activités et de services supports de l'exploitation pénitentiaire. Nous déléguons principalement deux grandes catégories de services : les services à la personne – restauration des personnes détenues, du personnel, cantine, hôtellerie, buanderie –, le transport, l'accueil des familles et le travail ; les services d'entretien et de maintenance.

La gestion déléguée est permise depuis la loi dite Chalandon de 1987. Elle autorise un certain niveau de délégation mais prévoit explicitement que certaines fonctions ne peuvent pas être déléguées à des prestataires privés, notamment les fonctions régaliennes de direction, de greffe et de surveillance. C'est donc un fonctionnement distinct du système de prisons privées propre à d'autres pays, comme le Royaume-Uni.

L'objectif principal de la mise en place de la gestion déléguée était double. Il s'agissait tout d'abord de recentrer l'administration sur ses missions régaliennes. Ensuite, il reposait sur la volonté de s'appuyer sur l'expertise d'entreprises disposant de compétences complexes dans les services délégués, notamment en raison de la complexité de la maintenance de certains équipements.

Nos contrats sont assez atypiques dans le paysage de la commande publique, du fait du haut niveau de management inclus, qui permet au chef d'établissement d'avoir un responsable de site comme interlocuteur, de faire la synthèse de l'ensemble des prestations, de les centraliser, ce qui se traduit in fine par une facilité de pilotage des contrats.

Nous nous situons actuellement dans notre quatrième génération de marchés de gestion déléguée. Ces marchés ont une durée de six à sept ans. Nous sommes en train de réécrire la cinquième génération, qui se déroulera en trois phases : une première phase sur 2021-2022, une deuxième phase sur 2022-2023 et une dernière phase sur 2023-2024. Cette nouvelle génération de marchés assurera le renouvellement des marchés existants à périmètre quasi constant et intégrera de nouvelles ouvertures.

La délégation peut se faire selon trois modes distincts. Le mode classique de la gestion déléguée s'applique à des marchés publics multitechniques et multiservices d'une durée de six à sept ans. Les deux PPP peuvent revêtir deux formats juridiques : les autorisations d'occupation temporaire-location avec option d'achat, ou AOT-LOA, souvent couplées d'ailleurs à un marché de gestion déléguée, ou MGD, pour la partie service à la personne, qui intègrent la construction, le financement et l'exploitation de maintenance des ouvrages ainsi que les packs services à la personne. Il existe enfin des contrats de partenariat qui peuvent inclure, par exemple, des services à la personne.

Un bilan établi par le ministère a mis en relief certains avantages dans ce mode de fonctionnement : livraison dans les délais et avantages budgétaires, dans la mesure où les coûts de construction ne sont payés qu'après la livraison, ce qui permet en outre d'accélérer les programmes. En revanche, un certain nombre d'inconvénients ont été pointés, notamment la durée des contrats, peu pertinents pour certaines prestations comme les services à la personne, ainsi qu'une rigidité lors de l'évolution des politiques pénitentiaires, notamment la création de nouveaux quartiers au sein d'établissements existants, qui nécessitent des négociations assez longues avec les prestataires. En 2017, il a donc été décidé collectivement de ne plus recourir aux marchés de partenariat au sein de l'administration pénitentiaire. Par conséquent, nous n'assurons plus que le suivi de l'existant. Je précise qu'il s'agit d'une décision qui ne s'applique qu'à l'administration pénitentiaire.