Intervention de Philippe Benassaya

Réunion du jeudi 7 octobre 2021 à 10h55
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Benassaya, président :

J'ai déposé une proposition de loi à l'Assemblée nationale pour favoriser l'accès au logement social des personnels pénitentiaires sur le quota préfectoral. Comme ce sont des agents de l'État, ce n'est pas sur le quota communal que l'effort doit être fait, mais plutôt sur le quota préfectoral. Cette proposition a été faite dans le but de d'aligner les statuts du personnel pénitentiaire sur celui des autres administrations comme la police ou la gendarmerie et de favoriser le logement social au personnel pénitentiaire même si la rotation est importante.

Pratiquez-vous les TIG dans vos communes ? Comment cela se passe-t-il ?

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