Intervention de Yvan Franchet

Réunion du mercredi 13 octobre 2021 à 10h05
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française

Yvan Franchet, directeur général de Sas Cinq, trésorier de l'Association des concessionnaires et prestataires de France (ACPF) :

Concessionnaire privé, j'interviens au travers de Cinq à Saint-Brieuc et au travers de deux autres structures au centre de détention de Nantes. Je suis également trésorier de l'ACPF, l'Association des concessionnaires et prestataires de France, qui regroupe des concessionnaires privés et des concessionnaires usines, c'est-à-dire des entreprises privées installées en détention.

Un domaine aussi complexe rencontre nécessairement des dysfonctionnements et des manquements. Néanmoins, beaucoup d'aspects fonctionnent. Notre association, créée voilà dix ans, représentait en 2019 un réseau de 58 concessions, offrant du travail à 2 450 personnes détenues sous la responsabilité de 118 encadrants. Nous comptons plus de 1 400 clients. En 2017, 28 % de la population incarcérée a eu une activité rémunérée, 43 % dans les services généraux, 52 % en concession et 5 % en régie. Une des raisons d'être de cette association est de recueillir les bonnes pratiques de nos confrères pour développer l'activité en milieu carcéral, en adéquation avec les attentes de nos clients. La réinsertion constitue le but ultime de nos activités. Différentes expériences ont été menées : nous sommes les premiers à soutenir que, pour améliorer la réinsertion des personnes détenues, il faut créer des nouvelles activités en prison, plus valorisantes, mais aussi développer celles qui existent.

Pour répondre au mieux à la préoccupation de l'État de fournir une activité rémunérée aux personnes détenues, et pour augmenter le nombre de ceux qui s'y investissent, il faut fournir un minimum de travail à 10 000 personnes. Cet objectif doit pouvoir être dépassé si nous avançons tous dans la même direction, plutôt que de lutter les uns contre les autres comme c'est le cas aujourd'hui. En 2017, 90 % de ces personnes étaient incluses dans nos structures ou celles des groupements privés : notre savoir-faire doit donc être reconnu et entendu.

Nous restons convaincus que, si l'administration pénitentiaire acceptait de nous associer utilement à ses travaux, nous pourrions ensemble aboutir à un consensus. Celui-ci nécessite de la communication et du partage. Or la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, votée récemment en première lecture, n'a fait lieu d'aucune consultation avec nos structures. Au-delà du consensus sur les droits sociaux des personnes détenues – chômage, retraite, harcèlement –, nous ne voyons ni les avantages ni les intérêts des propositions émises pour nos structures ou pour les personnes qui travaillent avec nous ni pour nos clients. Cette approche nous semble purement politicienne et centralisatrice.

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