Intervention de Sophie Diehl

Nous souhaitions insister sur la question des enfants et des adolescents. Je vous renvoie à l'excellent rapport de 2021 du contrôleur général des lieux de privation de liberté qui fourmille d'exemples précis, complets et documentés. Nous souhaitions alerter sur les MNA – mineurs non accompagnés – et les conséquences possibles de l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs. En effet, nous craignons l'accélération des procédures notamment concernant des mineurs réitérants. Or nous connaissons le lien entre l'accélération des procédures et l'augmentation des peines d'incarcération. Dans certains EPM – établissements pénitentiaires pour mineurs –, les MNA ont pu représenter plus de 50 % de la population détenue. Ce chiffre est très important. Il pose la question de la primauté de l'éducation sur le volet répressif et questionne l'intérêt supérieur de l'enfant tel qu'il est de nouveau consacré dans le code de la justice pénale des mineurs. Ces jeunes sont incarcérés pour des faits pour lesquels ils n'auraient pas été incarcérés s'ils n'avaient pas été des MNA. En ce sens, je vous renvoie à une étude publiée en interne de la PJJ – protection judiciaire de la jeunesse – sur les déferrements de mineurs qui objective ce phénomène.

Pour ceux qui sont incarcérés, la problématique des transferts est prépondérante. Il existe une note de la PJJ et de la DAP sur cette question. Nous plaidons pour que les transferts relèvent d'une décision conjointe, prise à parts égales entre la DAP et la PJJ. Par ailleurs, elle devrait être adossée à une véritable étude de la situation du jeune et de l'impact psychologique que pourrait engendrer son transfert.

Concernant le code de la justice pénale des mineurs, nous craignons que la multiplication des audiences uniques entre dix jours et trois mois après la saisine de la justice ait des répercussions sur l'incarcération. Les effets positifs tendraient à la baisse possible du taux de détention provisoire qui culmine à 80 % et à l'amélioration des aménagements de peine. Dans son discours à l'Assemblée nationale sur la césure pénale, Mme Nicole Belloubet indiquait que cette dernière consisterait, pour les réitérants, à pouvoir prononcer des mesures probatoires éducatives afin de les accompagner jusqu'au jugement. La césure pénale permettrait également d'inclure différentes entités pour juger avec un ordre chronologique prenant en compte la notion de parcours. En multipliant les possibilités d'avoir recours à une audience unique, cette idée première est mise à mal. Nous craignons un effet délétère et une hausse des incarcérations.