Intervention de Charlotte Caubel

Nous disposons de suffisamment de structures bâtimentaires pour séparer les mineurs des majeurs. Les quartiers pour mineurs ne sont pas situés dans le même bâtiment ou au même étage que les quartiers pour majeurs. Nous avons conscience qu'ils ne sont parfois pas assez éloignés et que des communications verbales peuvent avoir lieu. Toutefois, le parc immobilier demeure globalement satisfaisant. L'exception dont je parlais concerne en effet les jeunes filles incarcérées à la maison d'arrêt de femmes de Fleury-Mérogis. Les futurs projets prévoient un secteur filles séparé de celui des garçons dans la partie réservée aux mineurs.

À l'exception de la rénovation de certaines prisons et du centre des jeunes détenus – CJD – de Fleury-Mérogis, nous ne faisons pas partie des priorités du plan pénitentiaire. En effet, nous ne connaissons pas de problème de surpopulation carcérale, et enregistrons même un taux d'occupation inférieur à 100 % dans certaines régions. Nous disposons ainsi d'une forme de marge de manœuvre sur les places disponibles.

Il est parfois difficile de maintenir le lien avec la famille, et le sujet de la proximité du lieu de détention avec les proches et le territoire de retour du mineur est essentiel. Cette question peut compliquer le travail des éducateurs qui préparent la sortie et de ceux en prison. Je ne dispose pas des chiffres mais, lors de ma visite à l'EPM de Porcheville, j'avais été étonnée par le nombre de mineurs ne recevant pas de visites de leurs parents. Cela s'explique à la fois par la complexité de la procédure, le temps bref de l'incarcération, l'état de saturation de certains parents qui souhaitent punir leurs enfants en ne venant pas les voir, mais aussi la distance entre le lieu de l'incarcération et le domicile familial.

L'encellulement individuel ne pose pas de difficulté compte tenu de nos taux d'occupation. Il arrive que la DAP et la PJJ se mettent d'accord pour ne pas respecter la règle de l'encellulement individuel en cas de risque de suicide. Nous mettons alors en place un système de protection avec un autre mineur.

Je comprends bien votre question quant à la constance du nombre de mineurs détenus et à un éventuel mécanisme de régulation. Je pense que ce mécanisme de régulation n'est autre que la PJJ. Par ailleurs, les mineurs sont incarcérés sous le régime de la détention provisoire, et donc selon des règles très limitatives dans le temps. En effet, la détention provisoire des mineurs correspond au temps d'incarcération le plus court. Par conséquent, le turn-over est beaucoup plus important que chez les majeurs. Pour la PJJ, la détention reste une exception, que certains éducateurs considèrent même comme un échec. Lorsqu'un mineur entre en détention provisoire, le mécanisme naturel consiste à chercher à le faire sortir le plus vite possible.

Le CJPM va nous conduire à revisiter la question de l'incarcération des mineurs, à limiter davantage la détention provisoire. Cela aura un certain nombre de conséquences : la détention sera en effet tellement brève que nous n'aurons plus le temps de préparer la sortie. Nous devrons être très vigilants afin d'éviter les sorties sèches de détention provisoire. Nous attendons également d'observer les conséquences du CPJM sur le prononcé des peines, qui sera plus rapide, sur la capacité de la PJJ à proposer des alternatives à l'incarcération, et enfin sur la façon dont les juges des enfants et les tribunaux pour enfants prendront en compte le bloc peine de la loi de programmation judiciaire. Pour le moment, tout cela n'est pas acquis. En effet, des peines couvrant la détention provisoire sont encore prononcées. Avec le CJPM tous ces équilibres seront revisités. J'espère que cela ne conduira pas à une sur-incarcération des mineurs, et nous constaterons alors si ce taux constant d'incarcération se maintient.